Adopté
Amendement n°2912 · article 27 quindecies · déposé le 10 janvier 2026
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la région ou de la collectivité de Corse »
les mots :
« de la collectivité ».
II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du territoire de la région ou de la collectivité de Corse »
les mots :
« de la collectivité ».
III. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 4, substituer au mot :
« régions » ;
le mot :
« collectivités ».
« Amendement de coordination avec l’article 27 sexdecies , qui étend le champ d’application du versement mobilité régional (VMR) à l’outre-mer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.