Adopté
Amendement n°2474 · article 27 quindecies · déposé le 10 janvier 2026
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« privées »,
insérer les mots :
« , qui emploient au moins onze salariés ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 4, supprimer les mots :
« , qui emploient au moins onze salariés ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.