Adopté
Amendement n°CF2220 · article 65 undecies · déposé le 7 janvier 2026
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« hors »
les mots :
« à l’exception des ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.