Adopté
Amendement n°CF2223 · article 65 undecies · déposé le 7 janvier 2026
Après le mot :
« État »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« . Il explique les définitions retenues et les données disponibles, en fonction notamment du type de comptabilité et du mode de financement de chaque opérateur ou organisme. »
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.