Adopté
Amendement n°CF2222 · article 65 undecies · déposé le 7 janvier 2026
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de ces organismes »
les mots :
« des opérateurs ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.