Adopté
Amendement n°CF2259 · article 49 · déposé le 8 janvier 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Afin de limiter la dégradation du déficit public de 4,7% du PIB dans le texte initial à 5 % du PIB, le rapporteur général de la commission des finances propose un rabot général des dépenses de l'État hors missions régaliennes et hors dépenses contraintes. »
« Le taux de ce rabot s'élève à 0,5% pour les dépenses de personnel et les dépenses relatives au versement de prestations sociales, et à 4,65% pour les autres catégories de dépenses. »
« Les dépenses de la mission s'en trouvent affectées à hauteur de 103 021 096 € en AE et 103 252 327 € en CP, répartis de la façon suivante : »
« – 67 711 437 € en AE et 67 923 896 € en CP pour le programme 105 – Action de la France en Europe et dans le monde, dont 6 929 874 € de titre 2 en AE et en CP ; »
« – 28 176 229 € en AE et 28 176 229 € en CP pour le programme 185 – Diplomatie culturelle et d'influence ; »
« – 7 133 430 € en AE et 7 152 202 € en CP pour le programme 151 – Français à l'étranger et affaires consulaires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.