Adopté
Amendement n°CF2260 · article 49 · déposé le 8 janvier 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Afin de limiter la dégradation du déficit public de 4,7% du PIB dans le texte initial à 5 % du PIB, le rapporteur général de la commission des finances propose un rabot général des dépenses de l'État hors missions régaliennes et hors dépenses contraintes. »
« Le taux de ce rabot s'élève à 0,5% pour les dépenses de personnel et les dépenses relatives au versement de prestations sociales, et à 4,65% pour les autres catégories de dépenses. »
« Les dépenses de la mission s'en trouvent affectées à hauteur de 106 401 921 € en AE et 110 371 469 € en CP, répartis de la façon suivante : »
« – 40 781 283 € en AE et 38 429 600 € en CP pour le programme 354 – Administration territoriale de l'Etat, dont 10 804 566 € de titre 2 en AE et en CP ; »
« – 13 297 863 € en AE et 13 361 261 € en CP pour le programme 232 – Vie politique, dont 76 115 € de titre 2 en AE et en CP ; »
« – 52 322 775 € en AE et 58 580 608 € en CP pour le programme 216 – Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur, dont 4 486 525 € de titre 2 en AE et en CP. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.