Rejeté
Amendement n°CF2263 · article 49 · déposé le 8 janvier 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Afin de limiter la dégradation du déficit public de 4,7% du PIB dans le texte initial à 5 % du PIB, le rapporteur général de la commission des finances propose un rabot général des dépenses de l'État hors missions régaliennes et hors dépenses contraintes. »
« Le taux de ce rabot s'élève à 0,5% pour les dépenses de personnel et les dépenses relatives au versement de prestations sociales, et à 4,65% pour les autres catégories de dépenses. »
« Les dépenses de la mission s'en trouvent affectées à hauteur de 142 226 704 € en AE et 147 219 717 € en CP, répartis de la façon suivante : »
« – 91 255 731 € en AE et 95 624 786 € en CP pour le programme 149 – Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ; »
« – 23 700 254 € en AE et 23 648 096 € en CP pour le programme 206 – Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation, dont 1 849 037 € de titre 2 en AE et en CP ; »
« – 6 392 219 € en AE et 7 068 335 € en CP pour le programme 215 – Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture, dont 2 855 904 € de titre 2 en AE et en CP ; »
« – 20 878 500 € en AE et 20 878 500 € en CP pour le programme 381 – Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.