Rejeté
Amendement n°CF2264 · article 49 · déposé le 8 janvier 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Afin de limiter la dégradation du déficit public de 4,7% du PIB dans le texte initial à 5 % du PIB, le rapporteur général de la commission des finances propose un rabot général des dépenses de l'État hors missions régaliennes et hors dépenses contraintes. »
« Le taux de ce rabot s'élève à 0,5% pour les dépenses de personnel et les dépenses relatives au versement de prestations sociales, et à 4,65% pour les autres catégories de dépenses. »
« Les dépenses de la mission s'en trouvent affectées à hauteur de 205 812 793 € en AE et 170 610 197 € en CP, répartis de la façon suivante : »
« – 62 888 228 € en AE et 59 943 500 € en CP pour le programme 110 – Aide économique et financière au développement ; »
« – 4 650 000 € en AE et 4 650 000 € en CP pour le programme 365 – Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement ; »
« – 52 543 180 € en AE et 71 699 697 € en CP pour le programme 209 – Solidarité à l'égard des pays en développement ; »
« – 85 731 385 € en AE et 34 317 000 € en CP pour le programme 384 – Fonds de solidarité pour le développement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.