Adopté
Amendement n°CF2267 · article 49 · déposé le 8 janvier 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Afin de limiter la dégradation du déficit public de 4,7% du PIB dans le texte initial à 5 % du PIB, le rapporteur général de la commission des finances propose un rabot général des dépenses de l'État hors missions régaliennes et hors dépenses contraintes. »
« Le taux de ce rabot s'élève à 0,5% pour les dépenses de personnel et les dépenses relatives au versement de prestations sociales, et à 4,65% pour les autres catégories de dépenses. »
« Les dépenses de la mission s'en trouvent affectées à hauteur de 357 777 674 € en AE et 363 243 292 € en CP, répartis de la façon suivante : »
« – 141 671 082 € en AE et 142 822 117 € en CP pour le programme 177 – Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ; »
« – 80 630 678 € en AE et 80 630 678 € en CP pour le programme 109 – Aide à l'accès au logement ; »
« – 89 435 471 € en AE et 94 415 711 € en CP pour le programme 135 – Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ; »
« – 12 933 031 € en AE et 12 254 708 € en CP pour le programme 112 – Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire, dont 40 536 € de titre 2 en AE et en CP ; »
« – 29 511 786 € en AE et 29 511 786 € en CP pour le programme 147 – Politique de la ville, dont 95 717 € de titre 2 en AE et en CP ; »
« – 3 595 626 € en AE et 3 608 292 € en CP pour le programme 162 – Interventions territoriales de l'État. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.