Adopté
Amendement n°CF2271 · article 49 · déposé le 8 janvier 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Afin de limiter la dégradation du déficit public de 4,7% du PIB dans le texte initial à 5 % du PIB, le rapporteur général de la commission des finances propose un rabot général des dépenses de l'État hors missions régaliennes et hors dépenses contraintes. »
« Le taux de ce rabot s'élève à 0,5% pour les dépenses de personnel et les dépenses relatives au versement de prestations sociales, et à 4,65% pour les autres catégories de dépenses. »
« Les dépenses de la mission s'en trouvent affectées à hauteur de 31 615 259 € en AE et 33 089 866 € en CP, répartis de la façon suivante : »
« – 28 025 149 € en AE et 29 432 755 € en CP pour le programme 129 – Coordination du travail gouvernemental, dont 1 599 449 € de titre 2 en AE et en CP ; »
« – 3 590 110 € en AE et 3 657 111 € en CP pour le programme 308 – Protection des droits et libertés, dont 352 485 € de titre 2 en AE et en CP. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.