Rejeté
Amendement n°CF2273 · article 49 · déposé le 8 janvier 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Afin de limiter la dégradation du déficit public de 4,7% du PIB dans le texte initial à 5 % du PIB, le rapporteur général de la commission des finances propose un rabot général des dépenses de l'État hors missions régaliennes et hors dépenses contraintes. »
« Le taux de ce rabot s'élève à 0,5% pour les dépenses de personnel et les dépenses relatives au versement de prestations sociales, et à 4,65% pour les autres catégories de dépenses. »
« Les dépenses de la mission s'en trouvent affectées à hauteur de 662 564 571 € en AE et 663 532 708 € en CP, répartis de la façon suivante : »
« – 141 849 303 € en AE et 141 963 228 € en CP pour le programme 140 – Enseignement scolaire public du premier degré, dont 139 269 871 € de titre 2 en AE et en CP ; »
« – 215 036 145 € en AE et 215 036 145 € en CP pour le programme 141 – Enseignement scolaire public du second degré, dont 198 232 421 € de titre 2 en AE et en CP ; »
« – 141 757 196 € en AE et 141 953 910 € en CP pour le programme 230 – Vie de l'élève, dont 28 157 642 € de titre 2 en AE et en CP ; »
« – 81 737 838 € en AE et 81 737 838 € en CP pour le programme 139 – Enseignement privé du premier et du second degrés, dont 39 870 603 € de titre 2 en AE et en CP ; »
« – 49 282 921 € en AE et 50 822 561 € en CP pour le programme 214 – Soutien de la politique de l'éducation nationale, dont 10 998 718 € de titre 2 en AE et en CP ; »
« – 32 901 168 € en AE et 32 019 026 € en CP pour le programme 143 – Enseignement technique agricole, dont 5 749 323 € de titre 2 en AE et en CP. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.