Adopté
Amendement n°CF2276 · article 49 · déposé le 8 janvier 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Afin de limiter la dégradation du déficit public de 4,7% du PIB dans le texte initial à 5 % du PIB, le rapporteur général de la commission des finances propose un rabot général des dépenses de l'État hors missions régaliennes et hors dépenses contraintes. »
« Le taux de ce rabot s'élève à 0,5% pour les dépenses de personnel et les dépenses relatives au versement de prestations sociales, et à 4,65% pour les autres catégories de dépenses. »
« Les dépenses de la mission s'en trouvent affectées à hauteur de 104 130 398 € en AE et 100 483 510 € en CP, répartis de la façon suivante : »
« – 86 995 892 € en AE et 83 349 934 € en CP pour le programme 303 – Immigration et asile ; »
« – 17 134 506 € en AE et 17 133 576 € en CP pour le programme 104 – Intégration et accès à la nationalité française. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.