Rejeté
Amendement n°CF2277 · article 49 · déposé le 8 janvier 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Afin de limiter la dégradation du déficit public de 4,7% du PIB dans le texte initial à 5 % du PIB, le rapporteur général de la commission des finances propose un rabot général des dépenses de l'État hors missions régaliennes et hors dépenses contraintes. »
« Le taux de ce rabot s'élève à 0,5% pour les dépenses de personnel et les dépenses relatives au versement de prestations sociales, et à 4,65% pour les autres catégories de dépenses. »
« Les dépenses de la mission s'en trouvent affectées à hauteur de 255 649 063 € en CP, répartis de la façon suivante : »
« – 9 332 230 € en CP pour le programme 421 – Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche ; »
« – 1 495 514 € en CP pour le programme 422 – Valorisation de la recherche ; »
« – 6 354 690 € en CP pour le programme 423 – Accélération de la modernisation des entreprises ; »
« – 174 555 188 € en CP pour le programme 424 – Financement des investissements stratégiques ; »
« – 63 911 441 € en CP pour le programme 425 – Financement structurel des écosystèmes d'innovation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.