Rejeté
Amendement n°CF2283 · article 49 · déposé le 8 janvier 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Afin de limiter la dégradation du déficit public de 4,7% du PIB dans le texte initial à 5 % du PIB, le rapporteur général de la commission des finances propose un rabot général des dépenses de l'État hors missions régaliennes et hors dépenses contraintes. »
« Le taux de ce rabot s'élève à 0,5% pour les dépenses de personnel et les dépenses relatives au versement de prestations sociales, et à 4,65% pour les autres catégories de dépenses. »
« Les dépenses de la mission s'en trouvent affectées à hauteur de 126 456 830 € en AE et 122 612 487 € en CP, répartis de la façon suivante : »
« – 75 895 352 € en AE et 74 878 957 € en CP pour le programme 138 – Emploi outre-mer, dont 1 065 259 € de titre 2 en AE et en CP ; »
« – 50 561 478 € en AE et 47 733 530 € en CP pour le programme 123 – Conditions de vie outre-mer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.