Rejeté
Amendement n°CF2287 · article 49 · déposé le 8 janvier 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Afin de limiter la dégradation du déficit public de 4,7% du PIB dans le texte initial à 5 % du PIB, le rapporteur général de la commission des finances propose un rabot général des dépenses de l'État hors missions régaliennes et hors dépenses contraintes. »
« Le taux de ce rabot s'élève à 0,5% pour les dépenses de personnel et les dépenses relatives au versement de prestations sociales, et à 4,65% pour les autres catégories de dépenses. »
« Les dépenses de la mission s'en trouvent affectées à hauteur de 174 898 861 € en AE et 182 833 451 € en CP, répartis de la façon suivante : »
« – 163 267 395 € en AE et 170 915 277 € en CP pour le programme 119 – Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ; »
« – 11 631 466 € en AE et 11 918 174 € en CP pour le programme 122 – Concours spécifiques et administration. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.