Adopté
Amendement n°CF2290 · article 49 · déposé le 8 janvier 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Afin de limiter la dégradation du déficit public de 4,7% du PIB dans le texte initial à 5 % du PIB, le rapporteur général de la commission des finances propose un rabot général des dépenses de l'État hors missions régaliennes et hors dépenses contraintes. »
« Le taux de ce rabot s'élève à 0,5% pour les dépenses de personnel et les dépenses relatives au versement de prestations sociales, et à 4,65% pour les autres catégories de dépenses. »
« Les dépenses de la mission s'en trouvent affectées à hauteur de 29 920 087 € en AE et en CP, répartis de la façon suivante : »
« – 20 613 399 € en AE et en CP pour le programme 198 – Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres ; »
« – 4 009 732 € en AE et en CP pour le programme 197 – Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins ; »
« – 5 296 956 € en AE et en CP pour le programme 195 – Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.