Rejeté
Amendement n°CF2291 · article 49 · déposé le 8 janvier 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Afin de limiter la dégradation du déficit public de 4,7% du PIB dans le texte initial à 5 % du PIB, le rapporteur général de la commission des finances propose un rabot général des dépenses de l'État hors missions régaliennes et hors dépenses contraintes. »
« Le taux de ce rabot s'élève à 0,5% pour les dépenses de personnel et les dépenses relatives au versement de prestations sociales, et à 4,65% pour les autres catégories de dépenses. »
« Les dépenses de la mission s'en trouvent affectées à hauteur de 77 568 813 € en AE et 77 723 657 € en CP, répartis de la façon suivante : »
« – 9 757 863 € en AE et 9 912 707 € en CP pour le programme 204 – Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins, dont 3 500 € de titre 2 en AE et en CP ; »
« – 56 557 950 € en AE et 56 557 950 € en CP pour le programme 183 – Protection maladie ; »
« – 11 253 000 € en AE et 11 253 000 € en CP pour le programme 379 – Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.