Rejeté
Amendement n°CF2293 · article 49 · déposé le 8 janvier 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Afin de limiter la dégradation du déficit public de 4,7% du PIB dans le texte initial à 5 % du PIB, le rapporteur général de la commission des finances propose un rabot général des dépenses de l'État hors missions régaliennes et hors dépenses contraintes. »
« Le taux de ce rabot s'élève à 0,5% pour les dépenses de personnel et les dépenses relatives au versement de prestations sociales, et à 4,65% pour les autres catégories de dépenses. »
« Les dépenses de la mission s'en trouvent affectées à hauteur de 151 362 084 € en AE et 151 380 900 € en CP, répartis de la façon suivante : »
« – 65 600 639 € en AE et 65 606 701 € en CP pour le programme 304 – Inclusion sociale et protection des personnes, dont 17 000 € de titre 2 en AE et en CP ; »
« – 81 313 832 € en AE et 81 326 586 € en CP pour le programme 157 – Handicap et dépendance ; »
« – 4 447 613 € en AE et 4 447 613 € en CP pour le programme 137 – Égalité entre les femmes et les hommes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.