Adopté
Amendement n°CF2297 · article 49 · déposé le 8 janvier 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Afin de limiter la dégradation du déficit public de 4,7% du PIB dans le texte initial à 5 % du PIB, le rapporteur général de la commission des finances propose un rabot général des dépenses de l'État hors missions régaliennes et hors dépenses contraintes. »
« Le taux de ce rabot s'élève à 0,5% pour les dépenses de personnel et les dépenses relatives au versement de prestations sociales, et à 4,65% pour les autres catégories de dépenses. »
« Les dépenses de la mission s'en trouvent affectées à hauteur de 23 010 054 € en AE et 22 130 271 € en CP, répartis de la façon suivante : »
« – 10 243 613 € en AE et 9 470 733 € en CP pour le programme 348 – Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs ; »
« – 1 981 425 € en AE et 1 795 425 € en CP pour le programme 349 – Transformation publique, dont 7 500 € de titre 2 en AE et en CP ; »
« – 10 520 730 € en AE et 10 599 827 € en CP pour le programme 148 – Fonction publique, dont 1 450 € en AE et en CP ; »
« – 264 286 € en AE et 264 286 € en CP pour le programme 368 – Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques, dont 264 286 € en AE et en CP. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.