Rejeté
Amendement n°CF2299 · article 49 · déposé le 8 janvier 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Afin de limiter la dégradation du déficit public de 4,7% du PIB dans le texte initial à 5 % du PIB, le rapporteur général de la commission des finances propose un rabot général des dépenses de l'État hors missions régaliennes et hors dépenses contraintes. »
« Le taux de ce rabot s'élève à 0,5% pour les dépenses de personnel et les dépenses relatives au versement de prestations sociales, et à 4,65% pour les autres catégories de dépenses. »
« Les dépenses de la mission s'en trouvent affectées à hauteur de 739 089 298 € en AE et 776 003 990 € en CP, répartis de la façon suivante : »
« – 311 204 928 € en AE et 314 604 697 € en CP pour le programme 102 – Accès et retour à l'emploi ; »
« – 378 910 345 € en AE et 406 757 250 € en CP pour le programme 103 – Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ; »
« – 1 906 400 € en AE et 3 588 237 € en CP pour le programme 111 – Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail ; »
« – 47 067 625 € en AE et 51 053 806 € en CP pour le programme 155 – Soutien des ministères sociaux, dont 5 386 395 € de titre 2 en AE et en CP. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.