Rejeté
Amendement n°CF2302 · article 49 · déposé le 8 janvier 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Afin de limiter la dégradation du déficit public de 4,7% du PIB dans le texte initial à 5 % du PIB, le rapporteur général de la commission des finances propose un rabot général des dépenses de l'État hors missions régaliennes et hors dépenses contraintes. »
« Le taux de ce rabot s'élève à 0,5% pour les dépenses de personnel et les dépenses relatives au versement de prestations sociales, et à 4,65% pour les autres catégories de dépenses. »
« Les dépenses de la mission s'en trouvent affectées à hauteur de 996 366 944 € en AE et 883 689 254 € en CP, répartis de la façon suivante : »
« – 275 745 000 € en AE et 215 565 322 € en CP pour le programme 203 – Infrastructures et services de transports ; »
« – 13 498 199 € en AE et 13 471 186 € en CP pour le programme 205 – Affaires maritimes, pêche et aquaculture ; »
« – 17 611 990 € en AE et 18 372 019 € en CP pour le programme 113 – Paysages, eau et biodiversité ; »
« – 31 190 100 € en AE et 31 190 100 € en CP pour le programme 159 – Expertise, information géographique et météorologie ; »
« – 123 049 765 € en AE et 69 047 459 € en CP pour le programme 181 – Prévention des risques ; »
« – 57 879 705 € en AE et 57 294 767 € en CP pour le programme 174 – Énergie, climat et après-mines ; »
« – 415 242 066 € en AE et 392 610 516 € en CP pour le programme 345 – Service public de l'énergie ; »
« – 25 350 914 € en AE et 28 853 813 € en CP pour le programme 217 – Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables, dont 14 600 715 € de titre 2 en AE et en CP ; »
« – 30 225 000 € en AE et 50 491 317 € en CP pour le programme 380 – Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ; »
« – 6 574 205 € en AE et 6 792 755 € en CP pour le programme 235 – Sûreté nucléaire et radioprotection, dont 1 144 159 € de titre 2 en AE et en CP. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.