À l’alinéa 3, après le mot :
« égard »,
insérer les mots :
« de chacune ».
« Amendement rédactionnel. »
« Le présent amendement vise à clarifier que la part des rémunérations soumises au contrôle parlementaire s’apprécie au sein de chaque agence ou opérateur pris individuellement, et non de manière agrégée à l’échelle de l’ensemble des organismes mentionnés par le décret. »
« Cette précision sécurise l’interprétation du dispositif et garantit que le contrôle porte effectivement sur les rémunérations les plus élevées propres à chaque structure, en cohérence avec l’objectif de transparence et de bonne gestion des fonds publics. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.