Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant

Déposé par Michel Castellani et 2 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière…

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« II bis . – Le contrat d’objectifs et de moyens est conclu pour une durée par défaut de cinq ans. Il comporte une clause de revoyure au plus tard à l’issue de la troisième année, donnant lieu à un bilan d’étape et, le cas échéant, à une actualisation des objectifs et indicateurs. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement transpose la logique de temporalité de l’article 2 au présent article. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 25 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.