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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable 40 Amendement n°CF22 · après l'article 2, insérer l'article suivant · déposé le 16 mai 2026

Amendement n°CF22 — Après l'article 2, insérer l'article suivant

Déposé par Benjamin Lucas-Lundy et 6 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de socié…
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort
Irrecevable 40

Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.