Adopté
Amendement n°CF31 · article premier · déposé le 19 mai 2026
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« montant »,
insérer les mots :
« fixé par voie règlementaire, ».
« Cet amendement rédactionnel vise à préciser que le pouvoir règlementaire fixe le montant du plafond de l'aide par bénéficiaire, dans les limites définies par la loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.