Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Les objets saisis sont conservés et restitués à leur propriétaire dans les meilleurs délais. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir la restitution des objets confisqués à leurs propriétaires. »

« Une telle précision n'apparait pas superflue et éviterait à cette disposition d'être entachée d'incompétence négative. »

« Tel est le sens de cet amendement. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.