Adopté
Amendement n°CL78 · article premier · déposé le 22 novembre 2024
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les agents mentionnés au deuxième alinéa du présent article »
les mots :
« ces agents ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« absence »,
insérer les mots :
« d’arrêté constatant ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
le mot :
« des ».
IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots :
« lorsqu’un périmètre de protection a été institué »
les mots :
« d’arrêté instituant un périmètre de protection ».
IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ».
« Outre des modifications de nature rédactionnelle, cet amendement, déjà adopté lors des premiers débats sur cette proposition de loi en commission, ajoute la garantie, pour le nouveau cas de recours à des palpations de sécurité par les agents de la Suge et du GPSR, que la palpation doit être effectuée par une personne de même sexe que celle qui en fait l'objet. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.