À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« gêner ou incommoder les voyageurs ».
« Amendement de repli. »
« Cet amendement vise à supprimer les mots « gêner ou incommoder les voyageurs » de l’alinéa 7 de l’article 1er. »
« L’article 1er de la présente proposition de loi vise à étendre les prérogatives des agents de sûreté de la SNCF et de la RATP, en leur octroyant le droit de confisquer des objets, autres que des armes, qui peuvent gêner ou incommoder les voyageurs par leur quantité ou insuffisance d’emballage. Les mots « gêner et incommoder » peuvent conduire à des confiscations arbitraires et laissées à seule appréciation de l’agent de sûreté. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.