Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’action publique peut être éteinte, hors cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 240 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 €. »
« Amendement de repli. »
« Cet amendement vise à ajouter un aliéna après l’alinéa 5 de l’article 14 de la présente proposition de loi. »
« L’article 14 crée un nouvel article L.2242-4-2 dans le code des transports afin de punir le fait d’abandonner, par imprudence, inattention ou négligence, des matériaux ou objets dans les espaces et véhicules de transports publics impliquant la mise en place d’un périmètre de sécurité et entravant la circulation des trains. »
« L’amende prévue est de 2 500 euros et sans possibilité d’éteindre l’action publique via le règlement d’une amende forfaitaire. »
« Si cette disposition était adoptée, il serait plus juste de permettre aux personnes ayant fait preuve d’inattention, hors cas de récidive, de s’acquitter d’une amende forfaitaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.