Tombé
Amendement n°CL123 · article 11 · déposé le 22 novembre 2024
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consistant en la captation, la transmission et l’enregistrement »
les mots :
« de captation, de transmission et d’ ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.