Tombé
Amendement n°CL125 · article 11 · déposé le 22 novembre 2024
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
« L’article 11 prévoit, à titre expérimental, la mise en oeuvre d’un système de captation, de transmission et d’enregistrement du son dans les autobus et autocars, afin d’assurer la prévention, la compréhension et le traitement des incidents. Cette captation serait limitée à l’environnement immédiat du conducteur. Une annonce sonre indiquerait le début de la captation, sauf si les circonstances ne le permettent pas. »
« Le présent amendement prévoit une restriction à cette exception, pour prévoir qu’il y a une annonce sonore du début de la captation « sauf si les circonstances l’interdisent ». Il s’agit de mieux encadrer l’utilisation de ce moyens de sonorisations. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.