Tombé
Amendement n°CL126 · article 11 · déposé le 22 novembre 2024
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.