Tombé
Amendement n°CL127 · article 11 · déposé le 22 novembre 2024
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans le cadre d’une réponse à »
le mot :
« sur ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.