Tombé
Amendement n°CL128 · article 11 · déposé le 22 novembre 2024
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.