Tombé
Amendement n°CL130 · article 11 · déposé le 22 novembre 2024
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les modalités ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.