Tombé
Amendement n°CL131 · article 11 · déposé le 22 novembre 2024
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1 er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
« Cet amendement adapte la date d’entrée en vigueur de l’expérimentation prévue par l’article 11 au regard du décalage du calendrier parlementaire. Plutôt que de retenir une date, il prévoit un début d’expérimentation à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.