Tombé
Amendement n°CL135 · article 11 · déposé le 22 novembre 2024
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
« Cet amendement propose de passer la durée d’expérimentation de la sonorisation prévue à l’article 11 de deux à trois ans. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.