Tombé
Amendement n°CL157 · article 14 · déposé le 22 novembre 2024
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.