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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Retiré Amendement n°CL169 · après l'article 2, insérer l'article suivant · déposé le 22 novembre 2024

L’article L. 2251‑4 du code des transports est abrogé

Dispositifce que le texte ajouterait

L’article L. 2251‑4 du code des transports est abrogé.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent désarmer les services de sécurité de la SNCF et de la RATP. »

« L'article L. 2251-4 du code des transports prévoit que les agents de la Suge et du GPSR puisse être armés. Nous considérons que seules les forces de police nationale doivent être armées, et ce pour un usage strictement encadré et clair. Nous ne pouvons accepter qu'une force de sécurité para-publique puisse disposer de moyens de coercition aussi violents. »

« Cette fuite en avant sécuritaire ne peut justifier que ces services de sécurité soient des services de substitution de la police ou de la gendarmerie. S'il y a un manque d'agent alors il est nécessaire de recruter des agents de police et de gendarmerie. »

« Pour l'ensemble de ces raisons nous proposons de supprimer l'article L. 2251-4 du code des transports. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.