À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots

Déposé par Bruno Bilde et 16 cosignataires · Rassemblement National · sur le Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« peuvent se voir »

les mots :

« se voient ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à ce que les employeurs privés ou publics ayant conclu une convention pour articuler la vie professionnelle et l’engagement d’élu local du salarié ou du fonctionnaire se voient automatiquement attribuer le label “Employeur partenaire de la démocratie locale". »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 18 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.