Adopté
Amendement n°CL285 · article 10 · déposé le 13 juin 2025
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Des conventions-cadre peuvent être conclues avec les associations représentatives d’élus locaux. »
« Le présent amendement prévoit la possibilité de conclure des conventions-cadre entre les employeurs et les associations d'élus locaux. »
« Ces conventions-cadre pourraient constituer un modèle permettant de simplifier la signature de conventions par chaque collectivité ou EPCI, et faciliter le processus de labellisation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.