Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante

Déposé par Hervé Saulignac et 8 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Des conventions-cadre peuvent être conclues avec les associations représentatives d’élus locaux. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit la possibilité de conclure des conventions-cadre entre les employeurs et les associations d’élus locaux afin de faciliter le processus de labellisation. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 18 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.