Adopté
Amendement n°CL152 · article 3 · déposé le 13 juin 2025
À l’alinéa 3, substituer à la dernière occurrence du signe
Déposé par
Didier Le Gac et 1 cosignataire · Ensemble pour la République · sur le Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local