Adopté
Amendement n°CL153 · article 3 · déposé le 13 juin 2025
À l’alinéa 4, substituer aux deux occurrences du mot
Déposé par
Didier Le Gac et 1 cosignataire · Ensemble pour la République · sur le Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local