I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot :
« voter »
le mot :
« accorder ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 7, 11 et 13.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 3, après le mot :
« versement »
insérer les mots :
« de cette indemnité ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase des alinéas 7, 11 et 13.
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« l’utilisation de cette indemnité »
les mots :
« son utilisation ».
VI – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase des alinéas 7, 11 et 13.
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.