Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 1 ter Au vingt-et-unième alinéa de l’article L. 3211‑2, le mot : « avant-dernier » est remplacé par le mot : « cinquième ». »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 17 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.