I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« de ces dispositions »

les mots :

« du présent article ».

II. – En conséquence, procéder à la même modification à l’alinéa 8.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 17 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.