Non soutenu
Amendement n°CL183 · article 4 · déposé le 13 juin 2025
À l’alinéa 7, substituer à la date
Déposé par
Christine Engrand · Non inscrit · sur le Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
À l’alinéa 7, substituer à la date :
« 30 juin 2025 »
la date :
« 31 décembre 2025 ».
« Ce report de six mois accorde au Gouvernement un délai plus réaliste pour produire un rapport solide sur les coûts pesant sur les communes au titre des fonctions exercées par les maires au nom de l’État. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.