I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2026 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2026 ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce rapport étudie l’opportunité et la pertinence de la création d’un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des communes visant à indemniser les maires pour l’exercice desdites attributions exercées au nom de l’État. »
« La rédaction actuelle de l’article 4 prévoit une entrée en vigueur de l’article au 1 er janvier 2025 et une remise du rapport au Parlement avant le 30 juin 2025. Il est donc proposé de décaler d’un an ces échéances. »
« Par ailleurs, l’amendement reprend le dispositif de l’amendement 413 de Mme Buffet afin de prévoir que le rapport remis au Parlement « étudie l’opportunité et la pertinence de la création d’un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des communes visant à indemniser les maires pour l’exercice desdites attributions exercées au nom de l’État ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.